Bilan simplifié des émissions de Gaz à effet de serre pour toute entreprise ayant bénéficié d’un dispositif France Relance
Date de début
Catégorie d'actualité
Règlementation
Body
La Loi de Finance a introduit une obligation de faire un "bilan simplifié des émissions de GES" à toutes les entreprises :
-Bénéficiaires de France Relance
-Non soumises à l’obligation de BEGES encadré par l’article L. 229-25 du Code de l’Environnement (personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés)
-Présentant un effectif salarié compris entre 50 et 500 personnes.
![Bilan climat simplifié](/sites/default/files/inline-images/actuV1_50.png)
Il s’agit d’une obligation de déclaration qui concerne les émissions directes produites par les sources d'énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise.