Caisses enregistreuses : Les contrôles effectués par la DGFIP
Pour contrôler le respect de pour toutes les entreprises de détenir des logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion sécurisés, une nouvelle procédure de contrôle sur place, prévue à l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales (LPF), a été créée.
Cette procédure permet à l’administration de vérifier que l’assujetti à la TVA détient le justificatif de sécurisation requis par la loi.
À défaut de produire ce justificatif, l’assujetti est passible d’une amende égale à 7 500 €, prévue à l’ article 1770 duodecies du code général des impôts.
Année 2018 : 1ère année d'application du dispositif
Les services sont invités à adopter pour cette première année d'application une démarche de contrôle pédagogique et pragmatique tenant compte des circonstances de fait et de la bonne foi de l'entreprise, l'objectif étant de s'assurer que les contribuables se mettent en conformité.
Ainsi, seront distingués les assujettis qui n’ont fait sciemment aucune démarche de mise en conformité, et ceux qui, bien que la démarche ait été entamée, n’ont pu obtenir la certification à la date du contrôle.
Pourront être également prises en compte les circonstances particulières expliquant la méconnaissance par le redevable de cette nouvelle obligation. Dans ces cas, un rappel à la loi devra être effectué et l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du CGI ne sera pas appliquée.
Cette mesure de tempérament doit être appuyée d’une justification suffisante et précise, quel que soit le motif invoqué et mentionnée sur le procès-verbal.
Le procés-verbal pourra comporter un rappel à la loi et mentionner : les constats matériels opérés ;les dispositions légales applicables ;le détail des circonstances particulières évoquées par l'assujetti et ayant motivé la non application de l'amende.
Ces éléments seront retenus pour apprécier la bonne foi du contribuable lors de contrôles ultérieurs.
Présentation détaillée du dispositif et modèle d’attestation dans le lien suivant :
