FONDS DE SOLIDARITE DE JANVIER : Le formulaire en ligne est ouvert
Le formulaire pour les demandes de fonds de solidarité de janvier est désormais ouvert.
►Vous pouvez déposer votre demande selon la procédure habituelle sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/
►Vous pouvez retrouver toutes les conditions d'octroi sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro
Pour information, concernant le Chiffre d'Affaires mensuel de référence voici les possibilités que vous avez :
Chiffre d'affaires mensuel de la période de référence*
- CA de janvier 2019
- ou, si souhaité, CA mensuel moyen de l’année 2019;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, du chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 et, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.)
L
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Source : CCI du GERS - 24/02/2021
