Inventaire des Zones d'Activité Économique : la CCI vous accompagne
La Loi Climat & Résilience a demandé aux communautés de communes et agglomérations de réaliser un inventaire des Zones d’activité Économique (ZAE) : Où en êtes -vous ?
Cette obligation s’inscrit dans ses objectifs de transposer la lutte contre l'artificialisation des sols aux Zones d'activités Économiques mais également de faciliter la réhabilitation des ZAE inventoriées et l'aménagement commercial.
L'inventaire doit comporter :
▪ Un état parcellaire des unités foncières composant la zone, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
▪ L’identification des occupants de la zone ;
▪ Le taux de vacance de la zone, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
Il sera actualisé tous les 6 ans et devait être achevé le 24 août 2023.
Dans le cadre de son accompagnement à la transition écologique des entreprises et au développement durable des territoires notamment sur la consommation limitée de foncier (ZAN - Zéro Artificialisation Nette ), la CCI du GERS propose aux collectivités de les accompagner pour réaliser cet inventaire mais également de l’utiliser pour initier une démarche de suivi du foncier et immobilier d'entreprise et d’anticipation des besoins du territoire.
