Le registre d'accessibilité pour les ERP - Arrêté du 19 avril 2017
Suite à la parution de l'arrêté du 19 avril dernier, disponible et consultable ici, tout ERP doit tenir un registre d'accessibilité consultable sur place par le public à partir du 30 septembre 2017.
A titre alternatif, il peut être mis en ligne et consultable sur un site internet.
Le registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Le parti pris est de faire simple et utile. Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s’agit simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées.
Ce registre d'accessibilité doit contenir les documents suivants (pour les ERP de 5ième catégorie qui constituent la quasi-totalité de nos adhérents) :
- les modalités d’accès aux différentes prestations de l’établissement (un plan etc...);
- le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction, téléchargeable ici ;
et si l'établissement n'est pas encore aux normes et fait l'objet d'un Agenda d'Accessibilité Programmé (ADAP):
- le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement;
et si l'établissement a fait l'objet d'une ou de plusieurs demandes de dérogation:
- le ou les arrêté(s) préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité s'ils ont été notifiés (ou, à défaut, le ou les arrêté(s) d'AT correspondant(s) délivré(s) par la commune);
et si l’établissement a fait l’objet d’une Autorisation de Travaux ou d'un Permis de Construire
- la notice d’accessibilité (pièce obligatoire du dossier déjà fournie lors de l'AT ou du PC);
et si l'établissement a fait l'objet d'un Permis de Construire, à la fin des travaux:
- une attestation d'accessibilité réalisée par un professionnel (bureau de contrôle ou architecte différent de celui du projet);
Nous rappelons que cette attestation doit être envoyée également à la Préfecture à adap@gers.gouv.frpour inscription sur la liste des attestations visible sur son site à:
http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-Construction-Habitat/Amenagement/Accessibilite/Avancement-de-la-mise-en-accessibilite-dans-le-Gers/Bilan-de-l-avancement
et si l'établissement possède des équipements tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques:
- les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité;
et si l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014
ou si l'établissement fait l'objet d'un ADAP, au terme de celui-ci
ou si l'établissement a fait l'objet d'une Autorisation de Travaux, à la fin des travaux:
-une attestation d'accessibilité sur l'honneur, consultable ici
A envoyer également à la Préfecture pour inscription sur la liste des attestations visible sur son site
Documentations pratiques
· Un guide pratique pour la création de ce registre a été publié, à télécharger ici
·Des explications sont également disponibles sur le site de la Délégation ministérielle de l'Accessibilité, à consulter ici
A Noter
- Depuis janvier 2015, les ERP aux normes se doivent d'avoir envoyé à la Préfecture leur attestation d'accessibilité sur l'honneur ou, à défaut, d'avoir envoyé leur ADAP en mairie (Imprimé cerfa 13824*03) avant fin septembre 2015 (sous peine d'amendes)
(Cependant la Délégation Ministérielle de l'Accessibilité accepte encore les ADAP ou les attestations d'accessibilité des retardataires sans préjudice pour peu que ces retards soient justifiés)
Afin de prendre connaissance de l’ensemble des actions à mener, cliquez ici pour ouvrir le « Guide Accessibilité"
