Loi de Finances 2018
Mesures relatives à la détermination du résultat fiscal, au taux de l'IS, à la TVA et aux impôts locaux des entreprises. Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31
Détermination du résultat fiscal
Régimes micro-BIC et micro-BNC
Seuils : Les personnes exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale placées sous un régime micro-BIC ou micro-BNC déterminent leur bénéfice en appliquant à leur chiffre d’af-faires ou de recettes un abattement forfaitaire de 71 % (commerce), de 50 % (prestations de services) ou de 34 % (activités non commerciales et professions libérales).
Pour bénéficier du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC, l’exploitant doit réaliser un chiffre d’affaires ou de recettes ne dépassant pas certains seuils. Jusqu’à l’imposition des revenus de 2016, les seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC sont corrélés avec ceux de la franchise en base de TVA.
À compter de l’imposition des revenus de 2017, les seuils sont pratiquement doublés et ils sont dissociés des seuils de la franchise en base de TVA. Désormais, le seuil du régime micro-BIC est fixé à 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité de location de locaux d’habitation meublés ; 70 000 € pour les autres activités (prestations de service et locations en meublé). Le seuil du régime micro-BNC est fixé à 70 000 €.
À compter de l’imposition des revenus de 2017, les régimes micro-BIC et micro-BNC disposent de leur propre plafond de chiffre d’affaires ou de recettes et il n’y a plus d’alignement sur les seuils de la franchise en base de TVA.
Le franchissement des limites de la franchise en base de TVA ne prive donc plus les exploitants du bénéfice du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC, sous réserve d’en respecter les nouveaux seuils. En conséquence, sauf s’ils exercent une activité exonérée de TVA, les exploitants placés sous le régime micro-BIC ou le régime micro-BNC dont le chiffre d’affaires ou de recettes excède les limites de la franchise en base de TVA seront assujettis à la TVA.
Les exploitants qui ne seront plus dispensés de la TVA en raison d’un franchissement des limites de la franchise en base de TVA continuent à bénéficier d’obligations allégées en matière de TVA. En effet, pour ceux qui ne tiennent pas une comptabilité permettant de déterminer leur chiffre d’affaires, seule est exigée la tenue d’un livre aux pages numérotées sur lequel est inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune des opérations, en distinguant, au besoin, les opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
À compter de l’imposition des revenus de 2017, les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable qui ne présentent pas un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ne sont plus exclues du champ d’application du régime micro-BIC.
Antérieurement, seules les opérations de location de matériels ou de biens de consommation ayant un caractère accessoire et connexe pour l’entreprise se situaient dans le champ d’application du régime micro-BIC.
Prorogation du suramortissement pour les véhicules de 3,5 tonnes au moins
Les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle égale à 40 % de la valeur des véhicules d'au moins 3,5 tonnes qui fonctionnent avec certains carburants Ce régime est prorogé de deux ans et peut s'appliquer à ces véhicules acquis jusqu'au 31 décembre 2019.
Pour les biens pris en location financière et en location avec option d’achat, la déduction de 40 % est opérée par l'entreprise qui prend le bien en location en application d'un contrat conclu jusqu'au 31 décembre 2019. Elle est calculée sur la valeur d'origine du bien au moment de la signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.
Taux d'imposition des plus-values à long terme pour les entreprises relevant de l'IR
Le taux d’imposition des plus-values professionnelles réalisées par les particuliers exerçant une activité relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA lors de la cession d’éléments d’actif détenus depuis au moins deux ans est fixé au taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu, auquel
s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20 %, soit une imposition globale de 30 %. Faute d’entrée en vigueur spécifique, cet abaissement du taux d'imposition à 12,8 % des plus-values profes-sionnelles à long terme s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2017. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont également portés à 17,2 % dès l'imposition des revenus de 2017.
Suppression de la fourniture d’un justificatif loi Madelin
Pour les non-salariés, les cotisations ou primes aux régimes de retraite facultatifs mis en place pour les organismes de sécurité sociale ou les contrats Madelin sont déductibles du revenu professionnel ou, pour les exploitants agricoles au micro-BA, du revenu global sous certains plafonds. Cette déduction est effectuée sous réserve que le contribuable (le chef d'exploitation ou d'entreprise) justifie de la régularité de sa situation vis-à-vis des régimes d'assurance vieillesse obligatoires dont il relève.
Pour la déduction des cotisations, la fourniture du justificatif précité est supprimée. En effet, l’administration peut déjà, en l’état actuel de la législation, obtenir cette information par échanges d’informations avec l’organisme assureur (loi art. 93). Cette mesure s’applique dès l’imposition des revenus de 2017.
Régimes d'allégement d'impôt sur les bénéfices
Aménagements des régimes d’allégements de bénéfices en zones de revitalisation rurale (ZRR)
Les exonérations d'impôt en ZRR sont applicables aux opérations de reprise ou de restructuration d’une entreprise individuelle au bénéfice d’un membre de la famille du cédant précité, mais uniquement pour la première transmission afin de limiter des effets d’aubaine. La seconde loi de finances rectificative pour 2017 institue une mesure similaire pour les sociétés.
Régime transitoire pour les communes sorties du classement
La réforme des critères retenus pour le classement en ZRR à compter du 1er juillet 2017 a eu pour effet de faire sortir de nombreuses communes du dispositif des ZRR.
Toutefois, afin d’atténuer l’impact de cette sortie et de rendre les effets du nouveau zonage progressif, le dispositif a été maintenu à titre temporaire pour les communes de montagne sorties du classement, pendant une période de 3 ans. Pour les communes autres que les communes de montagne, sans régime transitoire, la loi de finances met en place un dispositif transitoire pour les communes sorties du classement au 1er juillet 2017. En conséquence, le dispositif d’exonération est maintenu pour toutes les communes sortant en principe de la liste de classement en ZRR au 1er juillet 2017, pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020. Il en est de même de l'exonération de cotisations sociales.
Impôt sur les sociétés et contributions additionnelles
Baisse progressive du taux de l'IS
Engagée dès 2017, la baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) fait l’objet de nouveaux aménagements pour la période 2018 à 2022.
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017, le taux normal de l’IS est passé de 33 1/3 % à 28 %, dans la limite de 75 000 € de bénéfices, pour les PME au sens de la définition communautaire, c’est-à-dire les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excèdent pas respectivement 50 M€ et 43 M€. La baisse du taux normal de l’IS de 33 1/3 % s’effectue de manière progressive sur une période de cinq ans. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS sera de 25 % pour toutes les entreprises.
Le taux de 15 % est maintenu, dans la limite d’un bénéfice de 38 120 €, pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière con-tinue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, il a été étendu aux PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 000 €. Toute référence à la PME au sens de la définition communautaire est abandonnée, pour les exercices ouverts à compter de 2018.
Autres mesures
Certification des logiciels et systèmes de caisse : un champ d'application plus restreint
Sont dispensés de l’obligation de détenir un logiciel ou un système de caisse sécurisé répondant aux conditions mentionnées ci-dessus les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA ; les assujettis effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de TVA ; les exploitants agricoles redevables de la TVA relevant du régime du remboursement forfaitaire de la TVA agricole, équivalent à celui de la franchise en base de TVA de droit commun pour les ventes de marchandises et les prestations de service ; les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations entre assujettis à la TVA donnant lieu à facturation obligatoire c’est-à-dire principalement des livraisons de biens ou prestations de service au bénéfice de professionnels.
Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par cette obligation, à l’exclusion, par conséquent, des logiciels de comptabilité et de gestion.
Baisse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi précédant sa suppression
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, qu’elles relèvent de l’IR ou de l’IS peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) assis sur les rémunérations ver-sées à leurs salariés au cours de l’année civile.
Le CICE se calcule sur les rémunérations brutes n'excédant pas 2,5 SMIC. Son taux est fixé à 7 % (9 % dans les exploitations situées dans les départements d'outre-mer), pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, le taux du CICE est abaissé à 6 %.
Le CICE est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Cette suppression fait suite à sa transformation en allégements de charges patronales.
Abattement facultatif de taxe foncière pour les petits commerces de détail
Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération inter-communale à fiscalité propre peuvent décider de l'application d'un abattement, pouvant varier de 1 % à 15 %, sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de certains magasins de commerce de détail.
Sont visés les commerces suivants : magasins et boutiques, au sens des catégories de locaux retenues pour la valeur locative des locaux commerciaux ; leur surface commerciale est inférieure à 400 m² ; ils ne sont pas intégrés dans un ensemble commercial.
Le bénéfice de cet abattement est placé sous l’encadrement communautaire des aides de minimis. L’abattement pourra être appliqué au plus tôt à compter des impositions de taxe foncière 2019, sous réserve d’une délibération de la collectivité prise avant le 1er octobre 2018, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI .
Opposition au droit de communication
L’amende générale sanctionnant toute contravention à l’exercice du droit de communication de l’administration est doublée et portée de 5 000 € à 10 000 € à compter du 1er janvier 2019.
On rappelle que cette amende s’applique pour chaque demande de l’administration, soit en cas de refus de communication des documents demandés, soit lorsque l’attitude du contribuable ne permet pas de satisfaire la demande des agents de l’administration. Par ailleurs, les éditeurs et concepteurs de logiciels sont soumis à une amende spécifique pour manquements à l’obligation de communication à l’administration fiscale des codes sources et de la documentation se rattachant aux logiciels de comptabilité, de gestion ou aux systèmes de caisse (ou à l’obligation de conservation des codes sources et de la documentation).
À compter du 1er janvier 2019, cette amende est portée de 1500 € à 10 000 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l’année. Cette amende s’applique non seulement aux logiciels ou systèmes, mais également aux applications.
Maintien de l’abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite
Cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022
Un abattement spécifique de 500 000 € s'applique aux plus-values réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 par les dirigeants de PME partant à la retraite, quelles que soient les modalités d'imposition desdites plus-values (imposition forfaitaire ou selon le barème progressif).
Imposition des dividendes et intérêts
Maintien du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) pour les dividendes et les intérêts
Tous les revenus des dividendes distribués à compter du 1er janvier 2018, de source française ou étrangère, donnent lieu, en principe, à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré à la source par l'établissement payeur. Ce prélèvement s'impute sur l'imposition définitive établie en N + 1 calculée par application du taux forfaitaire de 12,8 % sauf option pour le barème de l'IR. Lorsque le contribuable opte pour le barème de l'IR, les revenus distribués sont imposés après application d'un abattement de 40 % et déduction des dépenses d'acquisition ou de conservation des revenus.
CCI Info N°156 - Janvier 2018
