Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Pour être reconnu comme étant certifié, votre système de caisse enregistreuse devra répondre à des « conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données ». En d’autres termes, votre logiciel de caisse devra posséder un accès sécurisé afin de protéger l’accès à vos données, et l’ensemble des opérations réalisées devront pouvoir être justifiées et aucune modification ou suppression ne pourra être effectuée.

A partir de cette date, tout commerçant pourra être soumis à des contrôles inopinés durant lesquels il devra impérativement présenter une attestation prouvant que le logiciel de caisse utilisé est bien conforme à cette nouvelle législation.  Dans le cas où celui-ci ne pourrait être en mesure de présenter ce document, il s’exposerait à une amende s’élevant à 7 500 €. Et dans le cas où celui-ci ne serait pas équipé d’un logiciel, en sus de l’amende, il sera contraint de s’équiper d’un logiciel certifié dans les 60 jours suivant le contrôle.

Source :

Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016