Apprentissage dans les débits de boissons
La création du CAP « commercialisation et services en HCR » (par arrêté du 27 février 2017) regroupant les ex-CAP « restaurant », « services hôteliers » et « services en hôtel-café-restaurant » a généré de nombreuses questions autour de la possibilité pour les « débit de boissons » d’accueillir en formation des mineurs.
Pour répondre à ces questionnements, la Direction Générale du Travail (DGT) a rédigé une note le 03 mars 2018 concernant les modalités d’agrément des débits de boisson nécessaire à l’emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans.
Cette note précise que : il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place (article L4153-6 du code du travail) sauf pour les mineurs de plus de 16 ans, dans le cadre de l’alternance ou stages dans les débits de boissons agréés . les exploitants de débits de boissons à consommer sur place sont tenus de demander un agrément, et ce quel que soit le poste d’affectation du jeune.
Les établissements concernés sont les « débits de boissons à consommer sur place ». Ils sont définis aux articles L 3331-1 à L3331-3 du code de la santé publique : Les titulaires de la licence de 3ème et / ou 4ème catégorie, combiné ou non avec une activité de restauration ; Les restaurants titulaires d’une « petite licence restaurant » ou une « licence restaurant » ; Les débits de boissons temporaires autorisés par le maire (expositions / foires, associations …).
Même si la note de la DGT cible particulièrement le « CAP commercialisation et services en HCR », par extension, le raisonnement invoqué est applicable à l’ensemble des jeunes et des formations pouvant être accueillis dans ces établissements : les jeunes de moins de 16 ans : quel que soit leur statut (apprentis, lycéens, stagiaire formation professionnelle), ne peuvent être affectés à une période de formation pratique en entreprise avant leur 16 ans.
La note précise que les mineurs de moins de 16 ans pourront continuer à conclure des contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation à condition que leur période de formation pratique ne soient exécutées que postérieurement à leur 16ème anniversaire. les jeunes de plus de 16 ans en service au bar : l’accueil de jeunes mineurs d’au moins 16 ans sera possible dans ces établissements à condition d’avoir obtenu un agrément ; agrément contrôlé par le service d’enregistrement.
Cet agrément est délivré par la préfecture, au regard des dispositions des articles R4153-8 et suivants du code du travail. La plupart des préfets ont octroyé une délégation de signature aux Direcctes.
L’autorité administrative a 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer. Un défaut de réponse vaut acceptation. Dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui est en cours de débat au Parlement, l’amendement AS1154 a été adopté en Commission des Affaires Sociales. On en déduit que : les jeunes de moins de 16 ans : ils peuvent être affectés à une période de formation pratique en entreprise sauf s’ils sont affectés au service du bar.
Des précisions seront apportées par les services de l’Etat dans les jours à venir sur la notion de « service au bar » les jeunes de plus de 16 ans : ils peuvent être affectés à une période de formation pratique en entreprise sauf s’ils sont affectés au service du bar. Dans ce cas, il faudra un agrément préfectoral.
Télécharger le modèle de demande d'agrément
Pour toute précision concernant les textes en vigueur, contacter la Direccte UT32 : lrmp-ud32@direccte.gouv.fr
Pour toute information concernant le contrat d’apprentissage :s.mathieu@gers.cci.fr
