Décret relatif à la qualité d’artisan cuisinier
Publics concernés: Les personnes physiques et morales exerçant l’activité de fabrication de plats à consommer sur place dans les entreprises de restauration commerciale.
Objet: Les conditions requises permettant de se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier.
Le décret entre en vigueur le 1er juin 2017.
Le décret fixe les conditions requises permettant aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes morales exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place de se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier.
Cette qualité sera accessible lorsque les conditions suivantes seront remplies :
- Satisfaire aux conditions permettant de se prévaloir de la qualité d’artisan fixées à l’article 1er du décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers;
- Justifier d’une cuisine et d’une carte intégralement «faite maison», telle que définie par le décret no 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret no 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention «fait maison».
