Démarchage abusif: Appel à la vigilance des restaurateurs, hôteliers et commerçants
Diagnostics et dossiers d’accessibilité, vente à distance de formation en hygiène...
Appel à la vigilance des restaurateurs, hôteliers et commerçants
Il est actuellement observé une recrudescence des escroqueries commises au préjudice de commerçants et de professions libérales qui reçoivent du public (et donc des personnes handicapées) et qui n'ont pas effectué leurs déclarations d'agenda d'accessibilité programmée (ADAP).
La manière d'opérer est généralement la suivante:
Les victimes sont contactées par téléphone, par courrier ou par mail.
Il leur est indiqué que leur établissement ne permettant pas d'accueillir du public et n'ayant pas effectué de déclaration d'accessibilité programmée, elles sont en infraction avec la loi et encourent une amende. Il leur est proposé d'y mettre fin en réglant une somme qui varie et qui est perçue par un organisme ADAP, représentant soit-disant les préfectures.
Cette amende doit être réglée par chèque, CB ou virement sur des comptes à l'étranger d'après les premières investigations menées. Les montants des amendes sollicitées sont toujours inférieurs à 1000€.
Vous trouverez en pièce jointe une note contre le démarchage agressif élaborée par le ministère du développement durable.
