Le décret Aide dite « coûts fixes consolidation » est paru

Le Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 institue une aide dite « coûts fixes consolidation » qui vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

 

 

Publics concernés 

Les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

 

Objet

Instauration d'une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

 

Entrée en vigueur

Le texte entre en vigueur immédiatement.

 

Notice

Le décret met en place une aide dite « coûts fixes consolidation » permettant de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

 

- exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
- disposer d'un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret
- avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.

 

Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois.

 

Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.
L'aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.61330 modifiée, à 12 M€.
Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».

 

Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022.

 

Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l'aide renfort et le fonds de solidarité.

 

Pour les entreprises créées a posteriori du 1er janvier 2019, une aide "nouvelle entreprise consolidation" pourra être demandée (décret encore à paraître). Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 

Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14068 

Pour faire la demande : https://www.impots.gouv.fr/portail/