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Graine de Gers devient Occistart 32
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Une mesure de transition mise en place pour éviter que le dispositif de « Suramortissement », créé en 2015, ne s’interrompe brutalement le 14 avril 2017.
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Publication
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La loi de finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 (texte 1).
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Règlementation
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Du mercredi 11 janvier au mardi 21 février 2017 inclus