Dossier - Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
La loi de finances pour 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 (texte 1).
Les dispositions de la loi relatives à l'impôt sur les bénéfices des entreprises et à la TVA sont commentées dans cet article. La plupart des mesures entreront en vigueur en 2017.
Impôts sur les résultats des entreprises et TVA
Seuils
Le barème de la taxe sur les salaires et l'abattement en faveur des organismes sans but lucratif sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, les montants obtenus étant arrondis à l'euro supérieur.
Pour 2017, ces seuils et limites sont donc relevés de 0,1 %. Quant aux seuils de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés à des non-résidents, ils sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème. Enfin, les seuils de la franchise en base de TVA, qui sont également ceux des régimes micro fiscaux, doivent être revalorisés, pour la seule échéance du 1er janvier 2017 comme suit :
- Achat-revente, fourniture de logement 82 800€,
- Services et loueurs en meublé 33 100€. - Option pour le versement libératoire en micro-entrepreneur seuil 26 791€
- Régime simplifié d’imposition, seuil 788 000€ en achat-revente et 238 000€ pour les services et loueurs en meublé.
Taux d’Impôt sur les Sociétés
La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse progressive du taux normal d'IS de 33,1/3 % à 28 % sur quatre ans.
Cette baisse dépend du montant du bénéfice imposable réalisé par la société. Dès 2017, le taux de 28 % est appliqué sur la fraction des bénéfices n'excédant pas 75 000 € pour les PME bénéficiant du taux réduit d'IS de 15 % ainsi que les PME au sens de la définition communautaire, pour être généralisé, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 à toutes les entreprises (loi art. 11, I, 1°). La baisse progressive du taux normal de l’IS de 33,1/3 % à 28 % ne remet pas en cause le taux réduit d'IS de 15 % applicable aux PME.
Taux d'IS de 19 % pour les cessions de locaux industriels à transformer en logements
Les plus-values de cession d'immeubles réalisées par les sociétés soumises à l'IS sont taxables au taux de droit commun. Toutefois, un régime temporaire permet d’imposer au taux de 19 % les plus-values de cession à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017. La cession doit être réalisée au profit d'un cessionnaire qui s’engage à transformer les bureaux et les commerces en locaux à usage d’habitation dans un délai de 3 ans à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. L'engagement, qui doit être pris dans l'acte de cession est réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai. Ce régime temporaire est étendu aux locaux à usage industriel faisant l'objet d'une cession à compter du 1er janvier 2017. Par ailleurs, le délai accordé au cessionnaire pour réaliser la transformation des locaux est porté de trois ans à quatre ans. Ce délai concerne toutes les opérations éligibles au taux de 19%, à savoir les cessions à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial et, depuis le 1er janvier 2017, les cessions de locaux industriels. Ainsi, l'acquéreur dispose d'un délai de quatre ans à compter de la date de clôture de l’exercice d’acquisition de l'immeuble pour effectuer les travaux. En l'absence de disposition particulière, la mesure s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016 (loi art. 1er). L'administration pourrait admettre que cette prorogation du délai s'applique aux engagements en cours.
Acomptes d’IS
Les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 M€ et dont le bénéfice estimé de l'exercice en cours a augmenté de manière significative doivent déterminer le montant de leur quatrième et dernier acompte d'IS de manière particulière. En effet, à la différence des trois premiers acomptes d'IS, calculés en fonction de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent, le dernier acompte d'IS se détermine en fonction des résultats prévisionnels de l'exercice en cours. En cas de sous-estimation de leur dernier acompte d'IS, les grandes entreprises se voient appliquer une majoration de 5 % et un intérêt de retard si l’insuffisance de versement est supérieure à la fois à 20 % du montant de l’impôt dû et à 8 M€ ou 2 M€ selon le chiffre d’affaires réalisé. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, cette fraction du montant de l’impôt estimé est relevée et s'établit à (loi art. 12) :-80 % (au lieu de trois quarts) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 M€ et 1 Md€ ; 90 % (au lieu de 85 %) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 1 Md€ et 5 Md€ ; 98 % (au lieu de 95 %) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 Md€.
Détermination du résultat fiscal
Amortissement des véhicules de tourisme : incitations en faveur des véhicules les moins polluants.
La loi de finances introduit de nouveaux seuils, en plus de ces deux seuils existants, pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 : un seuil de 30 000 € pour les véhicules 100 % électriques ; un seuil de 20 300 € pour les véhicules hybrides rechargeables. Pour les autres véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017, les seuils de 9 900 € et de 18 300 € sont maintenus, mais la limite de 9 900 € s'appliquera aux véhicules les plus polluants, qui ont un taux d'émission de CO2 supérieur à certaines valeurs.
Suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels acquis
Les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 12 mois. Ces logiciels seront donc amortis selon les règles de droit commun. Si leur valeur unitaire n'excède pas 500 €, les logiciels acquis peuvent être déduits dans les charges de l'exercice. Les logiciels acquis au cours d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2017 continuent à bénéficier de l'amortissement exceptionnel, sur 12 mois, ce qui pourra conduire les entreprises à constater au cours de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2017 un amortissement exceptionnel résiduel sur ces logiciels (application du prorata temporis).
Suramortissement étendu aux véhicules de 3,5 tonnes
Le dispositif de suramortissement fiscal exceptionnel était jusqu'alors réservé aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel véhicules (GNV), au gaz naturel liquéfié (GNL) et au biométhane carburant (bio GNV et bio GNL), acquis du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Il est étendu aux véhicules de 3,5 tonnes, à savoir le segment des véhicules utilitaires légers (VUL) largement utilisés par le secteur de la logistique urbaine.
Par ailleurs, le dispositif est étendu aux véhicules qui utilisent exclusivement comme énergie non seulement les carburants mentionnés ci-dessus, mais également le carburant ED 95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole.
Régimes d’exonération
Prorogation pour 3 ans des allègements en faveur des jeunes entreprises innovantes
Ce régime est prorogé de 3 ans. Les avantages fiscaux s’appliqueront donc aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.
Crédits d'impôt
Relèvement de 1 % du taux du CICE
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, qu'elles soient assujetties à l'IS ou à l'IR peuvent bénéficier d’un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) à raison des rémuné-rations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile. L'assiette du CICE est constituée des rémunérations brutes qui n’excèdent pas 2,5 SMIC. Pour les rémunérations versées depuis 2014, son taux est de 6 %. Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, son taux est fixé à 7 % (loi art. 72). En revanche, le taux de 9 % est maintenu pour les entreprises exploitées dans les DOM. Les créances de CICE dues au titre des rémunérations versées avant 2017 demeurent calculées sur la base d'un taux de 6 % (ou de 4 % s'agissant des créances dues au titre de l'année 2013, dont la dernière possibilité d'imputation sur l'impôt dû est en 2016).
Crédit d'impôt métiers d'art (CIMA)
Prorogation jusqu’en 2019
Les entreprises relevant des métiers d’art bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 10 % des dépenses exposées pour la conception d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (taux du crédit d'impôt porté à 15 % pour les entreprises bénéficiant du label « entreprises du patrimoine vivant »). Actuellement applicable aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2016, le CIMA est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.
Ouverture aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine
Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017, les entreprises œuvrant dans le domaine de la restau-ration du patrimoine, peuvent bénéficier du CIMA. Les dépenses réalisées par ces entreprises ne sont en effet pas éligibles au crédit d'impôt, car leur activité consiste en des prestations de services alors que les dépenses visées par le CIMA se rapportent à la création d'ou-vrages. Le patrimoine s'entend de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine doivent :
- être imposées suivant un régime réel d’imposition, ou être exonérées au titre d'un régime d’exonération zoné ou en tant que JEI ;
- avoir des charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés par l'arrêté du 12 décembre 2003 représentant au moins 30 % de la masse salariale totale ;
- porter le label « entreprises du patrimoine vivant ». Le crédit d’impôt est accordé au titre des dépenses suivantes : les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine ; les charges suivantes se rapportant à cette activité : dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées l’activité, frais de dépôt des dessins et modèles, frais de défense des dessins et des modèles (dans la limite de 60 000 € par an), dépenses confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
TVA déductible sur les carburants
Le législateur a adopté une mesure qui aligne en 5 ans, pour les voitures particulières, le régime fiscal de l’essence sur celui du gazole et au E85 qui bénéficient de 80 % de déductibilité. En réalité, cette mesure permet un remboursement de la TVA sur l’essence à hauteur de :10 % en 2017 (part non déductible de 90 %),20 % en 2018 (part non déductible de 80 %),40 % en 2019 (part non déductible de 60 %),60 % en 2020 (part non déductible de 40 %),80 % à partir de 2021 (part non déductible de 20 %). Il en est de même pour les véhicules utilitaires pour lesquels le gazole, l’E85, le GNV, le GPL et l’électricité bénéficient d’une déductibilité de la taxe à 100 %. Il s’agit en 5 ans, à compter de 2018, de permettre l’alignement du traitement de l’essence sur celui des autres énergies.
Impôts locaux
Revalorisation des valeurs locatives
Le coefficient d'actualisation, pour 2017, des valeurs locatives cadastrales sur lesquelles sont calculées la cotisation foncière des entreprises (CFE), les taxes foncières et la taxe d'habitation sont fixées uniformément à 1,004 pour les propriétés non bâties ; les immeubles industriels, pour ceux inscrits à l'actif des entreprises industrielles ou commerciales relevant de plein droit d'un régime réel d'imposition ; l’ensemble des autres propriétés bâties.
Exonération de CFE des diffuseurs de presse
Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les diffuseurs de presse spécialistes.
À compter des impositions de CFE 2017, cette exonération s’applique de plein droit. Les conditions requises pour l’exonération facultative sont transposées à l’exonération de plein droit.
Déconnexion des seuils de chiffre d’affaires pour le taux réduit d’IS et le taux de CVAE dans les groupes à compter de 2019
Lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscal intégré, le chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux effectif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés, assujetties ou non à la CVAE, membres du groupe. Cette consolidation ne s’applique pas lorsque la société mère bénéficie du taux réduit d’IS-PME. Pour les impositions de CVAE dues au titre de 2019 et des années suivantes, les sociétés membres d’un groupe dont la société mère bénéficie du taux réduit d’IS-PME échappent à la consolidation des chiffres d’affaires mais à condition, en outre, que la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe soit inférieure à 7 630 000 €.
