Suramortissement : une mesure exceptionnelle pour soutenir l'investissement productif
Christophe SIRUGUE, Secrétaire d'État chargé de l'Industrie, a présenté le 10/01/2017 la mesure de transition mise en place pour éviter que le dispositif de « Suramortissement », créé en 2015, ne s’interrompe brutalement le 14 avril 2017.
Pour mémoire, initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, cette déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif avait déjà été reconduite pour un an, jusqu’au 14 avril 2017.
Afin de tenir compte des délais de fabrication de certains biens complexes, la Loi de Finances Rectificative 2016 élargit l’éligibilité aux biens d’équipement ayant fait l’objet d’une commande assortie du versement d’un acompte de 10% avant le 14 avril 2017, à condition que l’acquisition intervienne dans les 24 mois suivants la date de la commande (dans tous les cas avant le 14 avril 2019).
Source: CCI du GERS - 11/01/2017
