Assurance Chômage : Les points clés de l'accord du 28 mars 2017
Un protocole d’accord sur l'assurance chômage a été conclu le 28 mars 2017 par les partenaires sociaux. Il modifie plusieurs paramètres concernant le niveau des cotisations, le calcul et la durée des allocations.
Les nouvelles règles, incluses dans la nouvelle convention chômage du 14 avril 2017, entreront en vigueur le 1er octobre 2017. Le protocole d'accord prévoit la création d’une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 % à la charge des employeurs, due sur l’ensemble des contrats de travail.
Le mécanisme de contribution majorée applicable en cas de conclusion de contrats courts sera abrogé.
Le protocole supprime l'exonération de cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI.
Les demandeurs d'emploi auront droit à l'allocation de chômage dès 88 jours travaillés, contre 120 jours actuellement.
La durée du droit à l'allocation sera calculée sur le principe « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé » et non plus en vertu de la règle actuelle selon laquelle un jour d'affiliation donne droit à un jour d'indemnisation.
Le différé spécifique d'indemnisation, applicable en cas de versement d'indemnités de rupture supra-légales et notamment en cas de ruptures conventionnelles, sera abaissé de 180 à 150 jours.
Le protocole d'accord prévoit un recul progressif de l'âge d'entrée dans « la filière senior » qui permet d'être indemnisé plus longtemps.
Source : CCI du GERS – Mai 2017
