Entreprises en difficulté : les principaux apports de la réforme

 Alerte précoce du président du tribunal de commerce

Lorsqu’une entreprise est dotée d’un commissaire aux comptes, celui-ci doit mettre en œuvre une procédure d’alerte lorsqu’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l'entreprise. Le commissaire aux comptes peut, depuis le 22 mai 2020, informer le président du tribunal dès la première information faite au président du conseil d'administration ou au dirigeant, lorsque

-l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates ;

-et le dirigeant s'y refuse ou propose des mesures insuffisantes.

Cette mesure, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021, est définitivement intégrée au code de commerce.

Suspension de l'exigibilité des créances durant la conciliation

La procédure de conciliation a pour objectif de régler de manière amiable les différends entre l'entreprise rencontrant des difficultés financières et ses créanciers et d'éviter ainsi l'ouverture d'une procédure collective.

Depuis le 22 mai 2020, lorsqu'un créancier refuse de suspendre l'exigibilité de sa créance pendant une conciliation, l'entreprise peut, avant toute mise en demeure du créancier, demander le report ou l'échelonnement, dans la limite de 2 ans, du paiement des sommes dues.

La fin de cette mesure était initialement prévue le 31 décembre 2021. Elle est finalement entérinée par le code de commerce.

Diminution de la durée de la période d'observation dans la sauvegarde

Un des objectifs de la directive européenne est d'augmenter la rapidité des procédures de restructuration des entreprises en difficulté.

Dans cet objectif, la durée maximale de la sauvegarde, initialement de 18 mois maximum, est raccourcie. En effet, pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, le procureur de la République ne peut plus demander une prolongation exceptionnelle de 6 mois.

Ainsi, la période d'observation, qui dure 6 mois, ne peut être renouvelée qu'une seule fois pour 6 mois maximum, soit 12 mois au total. En cas de modifications substantielles du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers en sont informés par le greffier.

Pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, ils disposent de 21 jours pour faire connaître leurs observations à compter de la réception de cette information, contre 15 jours auparavant.

Par ailleurs, le défaut de réponse des créanciers intéressés vaut, avec la réforme, acceptation des mesures proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Cette mesure devrait permettre d'accélérer la mise en place des plans de sauvegarde ou de redressement (rapport relatif à l'ordonnance).

Des mesures dédiées aux entrepreneurs individuels - des liquidations simplifiées sans condition de seuil

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée conduit à une liquidation accélérée et, par conséquent, à une remise de dettes rapide.

Elle est ouverte aux entreprises dont le redressement judiciaire est manifestement impossible et qui n'ont pas d'immeubles, ont 5 salariés au plus et un chiffre d'affaires de 750 000 € maximum.

En raison de la crise sanitaire, ces deux seuils ont été temporairement supprimés pour les entrepreneurs personnes physiques sans bien immobilier.

Cette mesure devait prendre fin le 31 décembre 2021.

Elle est finalement intégrée de manière définitive dans le code de commerce.